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17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 3 de la même section 2 ;

18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à Waldläufer Classique Chaussures Bleu Foncé Avec Nez Rond Classique Avec Velcro Pour Les Femmes TYrtlvO5d
, les accidents susceptibles d’être imputés à un produit ou à un équipement ;

« 19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l' article L. 557-4 en violation du présent chapitre ; »

« 20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ;

« 21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse ou incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. »

Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

« L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n'excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au Chaussures Heelys Violet KfQDwwL1lF
. »

« Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux Taureau Boxeur 702e6l520 Bottines Femmes De Cognac iMZoM
à Artikelnummer 5001031 Ou Via Espadrille Léopard Mocassin r1wB9sk7v
, » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557-4 ou n’ayant pas été soumis à la procédure d’évaluation de la conformité mentionnée à Foncé Chaussures Blenzo k6MLfdgt0N
; 2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à Camionnettes Blanches Chaussures Authentiques BTVfU2p
ont conclu à la non-conformité du produit ou de l’équipement ; 3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d’évaluation prévue à Nike Sneakers Couche Sport Pantheos Bleu / Gris / Blanc JY5s1kloU
n’a pas été respectée ; 4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ; 5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l’équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.

En d’autres termes, la dérogation à certains droits constitutionnels que permet l’article 33 de la Charte constitutionnelle n’autorise pour autant ni le législateur fédéral ni celui des provinces à déroger à la répartition fédérative des compétences législatives.

Précisons aussi que c’est son appartenance à la loi suprême qui fait de la Charte canadienne un texte auquel un législateur ordinaire (fédéral ou provincial) ne peut déroger que dans la mesure où elle le prévoit, ce qui autrement nécessiterait une modification constitutionnelle formelle mobilisant la procédure (variable) aménagée par certaines des dispositions de la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 . Il s’agit d’une différence notable avec les lois, «quasi constitutionnelles» (sur cette notion, voir notamment Alpargata Crepe Slippers Women Gray Gr Alpargata Pantoufles Crêpe Femmes Gr Gris 70 Us Slipons 70 Nous Fourreaux zSIMa6yp
) mais néanmoins formellement ordinaires, relatives aux droits fondamentaux, dont la Charte québécoise, à la dérogation expresseà laquelle les dispositions de son article 52 n’étaient aucunement nécessaires. Il est établi dans notre droit qu’un législateur ne puisse lier ses successeurs par des conditions de fond ( Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada , p. 563 ; Chaussures Pilote X Noir Burton Pour Les Hommes rOmfph
,
par. 87), et à la lumière du droit britannique qui compte parmi les sources matérielles du dégagement des principes sous-jacents de notre notre loi suprême, il est improbable qu’il le puisse davantage par des conditions de forme ( Chaussures Noires Patagonia Pour Les Hommes jvr9Abogz
General , par. 9).

À la lumière de ce qui précède se pose la question de la compétence législative à la laquelle ressortirait une dérogation à l’article 11 de la Charte constitutionnelle ou de son seul alinéa b) de manière à suspendre ou interrompre les présomptions de délai raisonnable en matière de poursuites criminelles indiquées dans la motivation de l’arrêt Jordan .

Comme virtuellement tous les domaines de droit interne, le droit pénal forme, dans le cadre de la fédération canadienne, un domaine de droit qui, en raison de la pluralité des aspects sous lesquels il est possible de l’appréhender, est «partagé» entre les diverses compétences législatives que, ensemble mais jamais individuellement , les dispositions qui le composent peuvent mobiliser. Autrement dit, si toutes les dispositions qui entrent dans la composition d’un domaine de droit ne ressortissent pas à la même compétence, et si parmi les compétences sollicitées il peut s’en trouver une ou plusieurs exclusives provinciales d’une part et une ou plusieurs exclusives fédérales de l’autre, en revanche une même disposition, une même norme juridique, n’est pas censée pouvoir relever à la fois de deux compétences, assurément pas l’une exclusive fédérale, l’autre exclusive provinciale.

ensemble mais jamais individuellement

En effet, même s’il arrive regrettablement à des juges de la Cour suprême de suggérer que l’adoption d’une même norme puisse relever à la fois de deux compétences législatives appartenant au même ordre – par exemple les compétences provinciales exclusives sur la «propriété et les droits civils dans la province» et sur «toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province» prévues respectivement aux paragraphes 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 (voir notamment le Cravate Garçons Moyen Soie Jacquard Tissé Dans Lencoche Vert Olive Solide Foncé YfLPJG
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,
par. 134, j. en chef)-,jamais une même norme ne peut être tenue pour ressortir à la fois à une compétence exclusive fédérale et à une compétence exclusive provinciale. Il en va des conditions de possibilité mêmes du fédéralisme. Dans notre jurisprudence, cette exigence est exprimée par celle du «rattachement principal (ou dominant)» que, en raison de sa «nature véritable», la norme entretient avec une compétence, rattachement que, aux fins du contrôle de validité, le juge doit déterminer. Cette vérification est parfois appelée «classification» par notre jurisprudence (voir par exemple le Helly Hansen Alexandra 2 Femmes Chaussures Hiver Taille 95 Noir / Gris 5s75VKL
,
par. 65).

Sur la question précise du présent billet , des juristes ont, dans les médias, répondu de manière positive, et ce, en se contentant d’évoquer généralement l’existence des théories jurisprudentielles du «double aspect» et de la «compétence accessoire» (sur laquelle je reviendrai). Ce sont par exemple les professeurs Guillaume Rousseau et Daniel Turp, qui se sont satisfaits d’avancer dans Le Devoir que «(l)a théorie du «double aspect» ou celle des «effets accessoires» pourraitd’ailleurs être invoquée pour conforter la thèse selon laquelle le Québec peut légiférer sur les délais pour assurer la meilleure administration de la justice sur son territoire». C’est encore le chroniqueur Frédéric Bérard qui, dans le journal Lilian 10529a Topo 845 Taupe BYObymAt
, écrivait ce qui suit: «Ce que je pense? Que Québec a probablement la compétence pour adopter la clause dérogatoire discutée, soit par cette même juridiction sur l’administration de la justice, soit par diverses théories de droit constitutionnel un peu techniques (et surtout trop longues à détailler ici), nommément la théorie du double aspect et la théorie du pouvoir accessoire.» Or, en droit constitutionnel, quand on a dit de telles choses, on n’a encore rien dit, de sorte qu’il est légitime de s’interroger sur la pertinence de cette pratique qui consiste à, dans les médias, ne rien dire du droit constitutionnel, non pas négativement, mais de manière positive.

Sur la question précise du présent billet

Le double aspect est une théorie jurisprudentielle dont la version canonique nous a été donnée par l’avis du comité judiciaire du Privy Council britannique dans Hodge v The Queen (1883) (9 App.Cas. 117, p.130) et qui permet notamment de comprendre que « subjects which in one aspect and for one purpose fall (under exclusive provincial jurisdiction), may in another aspect and for another purpose fall (under exclusive federal jurisdiction) «. Bien comprise – ce qui malheureusement ne s’observe pas même toujours chez les juges de la Cour suprême – cette notion ne coïncide pas avec celle de domaine de droit compétenciellement partagé, les deux ne se situant pas au même niveau. Tandis que le double aspect traite de la manière dont les faits se présentent aux yeux des normes juridiques, le domaine partagé intéresse celle dont un vaste ensemble normes juridiquesse présente aux yeux de la répartition fédérative des compétences. Le double (ou les multiples) aspect(s) que peut présenter la même catégorie de faits aux yeux des normes juridiques contribue(nt) certes largement à la formation de domaines de droit partagés au regard de la répartition fédérative des compétences. Cela dit, il n’y a pas forcément domaine partagé dès lors qu’il y a double aspect, ni double aspect dans chaque catégorie de faits à laquelle s’applique l’une ou l’autre des normes qui composent un domaine de doit partagé sur le plan compétenciel. Par exemple, l’agression physique d’une personne par une autre présente un double aspect de droit criminel et de responsabilité civile sans que pour autant les normes qui l’appréhendent sous ces deux aspects différents relèvent d’un domaine du «droit des violences interpersonnelles». D’autre part, le droit des affaires, pour prendre un exemple allant en sens contraire, peut se partager, entre autres, entre la compétence fédérale sur le commerce extraprovincial – qui n’est qu’une partie de la compétence fédérale exclusive attribuée par le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 – et la compétence provinciale exclusive sur «(l)a propriété et les droits civils dans la province», sans que, à l’intérieur de ce domaine de droit, les normes juridiques adoptées en vertu de ces deux compétences exclusives ne s’appliquent nécessairement toujours aux mêmes catégories de faits.

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